Bail in clause guarantees

Conditions de redressement et de résolution
1. Définitions
2. Redressement et résolution

Ces conditions de redressement et de résolution ont été déposées le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois devant le notaire public du Collège des notaires de Catalogne, M. Javier Micó Giner, dont le bureau se trouve à Sabadell (Barcelona), rue Narcís Giralt numéro 57, et qui est enregistré sous le numéro 5245 de ses registres.

Conditions de redressement et de résolution

Banco de Sabadell, S.A., (ci-après, l’entité bancaire ou Banco Sabadell), dont le siège social est situé à Alicante, Avenida Óscar Esplá 37, et titulaire du numéro d’identification fiscale espagnol (NIF) A08000143, inscrit au registre du commerce d’Alicante, volume 4070, folio 1 et feuille A156980, est un établissement de crédit soumis à la supervision de la Banque d’Espagne et inscrit au registre administratif spécial sous le numéro 0081.

Lorsqu’un produit ou un service est souscrit auprès de l’entité bancaire et qu’il comporte un renvoi aux présentes conditions de redressement et de résolution, préalablement rédigées par l’entité bancaire, l’homologue créancier accepte expressément qu’elles soient applicables à la garantie souscrite et qu’elles en fassent partie intégrante.

Les présentes conditions de redressement et de résolution, ou celles qui pourraient les remplacer à l’avenir, peuvent être obtenues par l’homologue créancier au format papier auprès des agences de l’entité bancaire ou au format numérique sur le site Web de l’entité bancaire. L’homologue créancier est en droit de demander à tout moment que les présentes conditions de redressement et de résolution lui soient remises sur un support durable.

1. Définitions

« Action de Bail-in » signifie l’exercice de tout pouvoir de bail-in pertinent par l’autorité de résolution compétente pour toutes les transactions (ou toutes les transactions relatives à un ou plusieurs ensembles de compensation, selon le cas) au titre de la présente garantie.

« Montant de résiliation de Bail-in » correspond au(x) montant(s) de résiliation anticipée (quelle qu’en soit la description), ainsi que les intérêts courus mais non payés y afférents, déterminés conformément à l’action de Bail-in en ce qui concerne toutes les transactions (ou toutes les transactions relatives à un ou plusieurs ensembles de compensation, le cas échéant) au titre de la présente garantie (avant que, pour éviter toute ambiguïté, un tel montant ne soit réduit ou converti par l’autorité de résolution compétente).

« BRRD » correspond à la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des sociétés d’investissement.

« Homologue créancier » correspond à la partie qui n’est pas la Banque.

« Pouvoir de bail-in pertinent » correspond à tout pouvoir de réduction ou de conversion existant à un moment donné (y compris, à cette fin, sans limitation, tout pouvoir de modifier ou de changer l’échéance du passif éligible d’un établissement en résolution ou de modifier le montant des intérêts payables au titre de ce passif éligible ou la date à laquelle les intérêts deviennent payables, y compris en suspendant le paiement pendant une période temporaire, ainsi que tout pouvoir de résilier et d’évaluer les transactions) en vertu de toutes les lois, réglementations, règles ou exigences en vigueur en Espagne et exercé conformément à celles-ci :

• 1. relatives à la transposition de la BRRD telle qu’amendée à tout moment, y compris, mais sans s’y limiter, la loi 11/2015 du 18 juin telle qu’amendée, et les instruments, règles et normes créés en vertu de celle-ci, et
• 2. constituant ou se rapportant au règlement MRS tel que modifié à tout moment,
• dans chaque cas, en vertu de laquelle les obligations d’une entité réglementée (ou d’une autre société affiliée à une entité réglementée) peuvent être réduites (y compris à zéro), annulées ou converties en actions, autres titres ou autres obligations de cette entité réglementée ou de toute autre personne.
• Une référence à une « entité réglementée » désigne une entité soumise au champ d’application de la loi 11/2015, qui comprend certains établissements de crédit, sociétés d’investissement et certaines de leurs sociétés mères ou holdings et, en ce qui concerne le règlement MRS, toute entité visée à l’article 2 du règlement MRS.

« Règlement MRS » correspond au règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines sociétés d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010.

2. Redressement et résolution

Chaque partie reconnaît et accepte que le passif découlant de cette garantie peut être soumis à l’exercice du pouvoir de Bail-in pertinent par l’autorité de résolution compétente, et reconnaît et accepte d’être liée par toute action de Bail-in et ses effets, qui peuvent inclure, sans limitation :

1. 1. la résiliation anticipée et la taxation de toutes les transactions (ou de toutes les transactions relatives à un ou plusieurs ensembles de compensation, le cas échéant) dans le cadre de cette garantie ; et
2. 2. si le montant de résiliation de Bail-in est déterminé comme étant payable par l’entité bancaire à l’homologue créancier dans le cadre d’une telle action de Bail-in :
• a. une réduction, totale ou partielle, du montant de résiliation de Bail-in ;
• b. une conversion de tout ou partie du montant de résiliation de Bail-in en actions ou autres instruments de propriété, auquel cas l’homologue créancier reconnaît et accepte que ces actions ou autres instruments de propriété puissent lui être émis ou conférés à la suite de l’action de Bail-in ; et/ou
• c. une variation, une modification et/ou un amendement des conditions de la présente garantie qui peuvent être nécessaires pour donner effet à une telle action de Bail-in.
3. 3. Chaque partie reconnaît et accepte que cette disposition est exhaustive sur les questions décrites ici, à l’exclusion de tout autre accord, arrangement ou entente entre les parties concernant l’objet de la présente garantie et qu’aucun autre avis ne sera requis entre les parties conformément à la garantie afin de donner effet aux questions décrites ici.