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Règlement notarié de la promotion « Tirage au sort de vélos électriques » destinée aux clients particuliers ayant une carte de crédit

Banco de Sabadell, S.A. (ci-après, la banque) effectue une promotion dirigée aux personnes physiques résidant en Espagne, qui sont inscrites comme titulaires d’une carte de crédit et/ou revolving émise par Banco Sabadell (ci-après, les cartes). Les cartes de crédit d’entreprise sont exclues de cette promotion.

Les participants à la promotion sont les clients titulaires de cartes qui pendant la période de promotion ont effectué des achats accumulés pour un minimum de 50 euros. La banque enverra au notaire la liste des titulaires admissibles en format électronique afin de procéder au tirage au sort.

Pour chaque 50 euros accumulés en achats par carte, le participant obtiendra 1 participation .
Pour chaque 50 euros accumulés en achats par carte, effectués dans des e-commerce s, le participant recevra 2 participations .

La promotion consiste en un tirage au sort de 10 vélos électriques Littium Dogma (Ibiza Dogma 03).

L’attribution des prix de la présente promotion est limitée à un prix par titulaire, quel que soit le nombre de participations gagnantes. Le notaire déterminera au hasard 10 titulaires gagnants et 10 suppléants, qui seront en réserve.

Les prix soumis à cette promotion ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification, d’une altération ou d’une compensation financière à la demande du gagnant. En outre, les prix ne peuvent pas être échangés, transférés, donnés, cédés ou tout acte impliquant leur disposition, sauf pour leur jouissance par le gagnant. Les prix sont personnels et non transférables. Le gagnant a le droit de renoncer au prix.

La banque ne garantit pas les articles technologiques. En ce sens, en cas d’incident, les gagnants doivent contacter Littium, qui leur indiquera les établissements officiels de la marque.

La banque se réserve le droit de déterminer, et de modifier à sa convenance la date du tirage au sort et la période de promotion, d’annuler la promotion et d’exclure du tirage au sort toute personne qu’elle ne considère pas admissible ou ayant agi de mauvaise foi. En outre, la banque se réserve le droit de modifier le règlement de cette promotion au cours de son déroulement, ainsi que d’échanger les prix par d’autres de valeur similaire.

Le gagnant sera la personne physique inscrite comme titulaire de la carte. La banque communiquera aux gagnants, par téléphone ou au courrier électronique, que le titulaire a notifié à la banque comme canal de communication, le prix obtenu et d’autres renseignements pour pouvoir en profiter.

Si, quelle qu’en soit la raison, 15 jours ouvrables après la réalisation du tirage au sort, la banque n’a pas été en mesure de contacter le gagnant par téléphone ou au courrier électronique que le titulaire a notifié à la banque comme canal de communication, ou que cette personne ne peut pas accepter le prix, ou y renonce, ou en cas d’identification incorrecte du gagnant ou de non-respect des exigences requises dans le présent règlement, le prix sera accordé au suppléant de la réserve correspondante. Si le suppléant en réserve, à son tour, n’accepte pas ou renonce au prix, ou en cas d’identification incorrecte ou de non-respect des exigences requises dans le présent règlement ou que la banque ne peut pas le contacter par téléphone ou au courrier électronique notifié à la banque comme canal de communication, le prix serait déclaré nul et non avenu. Le gagnant doit prouver son identification, au moyen d’une carte d’identité ou d’un passeport valide et signer la documentation de remise du prix au moment de l’acceptation et de la remise de celui-ci.

La période pour toute réclamation découlant du tirage au sort prend fin 20 jours ouvrables après ce dernier.

Les cartes doivent être en vigueur et opérationnelles, et le titulaire de la carte et/ou le titulaire du contrat de la carte ne doit pas être en situation de retard de paiement avec la banque ; le tout, du début de la promotion et jusqu’à, le cas échéant, la remise du prix.

Les gagnants du prix objet du tirage au sort autorisent la banque ou toute société du groupe Banco Sabadell, filiale ou entreprise détenue par ce dernier, à utiliser leur nom et image ainsi que d’autres données personnelles à des fins de publicité ou communication liée à la promotion et aux tirages au sort, sans aucune compensation et, en particulier, à les publier dans les différentes adresses électroniques des marques de la banque.
Conformément à la réglementation de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les prix attribués pour la participation à des jeux, concours, tombolas ou combinaisons aléatoires, qu’ils soient ou non liés à l’offre, à la promotion ou à la vente de certains biens, produits ou services, sont soumis à la retenue ou au dépôt en acompte dès que la base de retenue du prix est supérieure à 300 euros. La banque effectuera le dépôt au nom du gagnant auprès du Trésor public et s’oblige ainsi au respect des obligations de déclaration à l’Administration fiscale et au gagnant découlant de l’attribution du prix. Cette retenue ou dépôt en acompte est pris en charge par la banque et constitue donc une plus grande valeur du prix. Pour sa part, le prix obtenu dans le cadre de cette promotion sera soumis aux obligations fiscales pertinentes dans la déclaration de revenus des personnes physiques du gagnant.

La banque n’est responsable d’aucune perte, détérioration, vol, retard ou toute autre circonstance attribuable à des tiers.

Le règlement de cette promotion est régi par les lois de l’État espagnol. La banque et les participants à la promotion se soumettent à la juridiction des tribunaux espagnols, en renonçant expressément à toute autre juridiction, pour tout litige qui pourrait découler de la présente promotion.

Le règlement de cette promotion est déposé et authentifié devant le notaire de l’illustre Barreau de Catalogne, M. Javier Micó Giner, dont le bureau se trouve à carrer Narcís Giralt, núm. 57, Sabadell, ainsi que dans le Fichier électronique des règlements de concours (ABACO, http://www.notariado.org/liferay/web/notariado/e-notario/abaco), un service d’intérêt général offert par le Barreau général du notariat, et sera disponible pour toute personne qui souhaite les consulter.

La participation au tirage au sort implique l’acceptation du présent règlement et de la norme de la banque pour la résolution de toute question qui en découle.