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Compte essentiel de paiement

Un compte bancaire essentiel pour les personnes qui n’ont aucun autre compte chez aucune autre banque.

Cuenta de pago básica

Gérez votre argent et effectuer des opérations bancaires essentielles, sans engagements et facilement, avec notre compte essentiel de paiement : Retrait d’espèces, Virements, Prélèvements automatiques de factures, Accès à votre banque électronique.

Ce compte ne peut être détenu que par des personnes physiques résidant légalement dans l'Union européenne, ainsi que par des demandeurs d'asile ou des personnes dont l'expulsion n'est pas possible pour des raisons juridiques ou factuelles, qui s'engagent à utiliser le compte et les services qui y sont liés exclusivement pour leur activité privée, et en aucun cas pour un usage commercial, professionnel ou d'entreprise.

Il n'est pas obligatoire d’acquérir un autre produit ou service pour ouvrir un compte essentiel de paiement.

Services du compte

Au moyen d'un compte essentiel de paiement ouvert auprès de la banque, les titulaires peuvent accéder à l'un des produits et services énumérés ci-dessous:

  • Vous pourrez effectuer des retraits d’espèces par carte dans les distributeurs automatiques et les agences de Banco Sabadell, ainsi que faire des achats sans avoir à transporter d'espèces.
  • Virements nationaux et vers les pays de l'UE, y compris les ordres permanents.
  • Le prélèvement automatique de reçus ou prélèvements domiciliés (récurrents ou non).
  • L’émission et la gestion d’une carte de débit. Et l’exécution d’opérations de paiement avec la carte.
  • Banque électronique : pour gérer votre compte et effectuer des paiements en ligne.

Rémunération et frais de service

Commission d’administration et de gestion de compte : 3 euros/mois.

La liquidation du compte est effectuée sur une base trimestrielle (9 euros/trimestre).

Exemples représentatifs du Compte essentiel de paiement
TAEG : -1,195 % TIN : 0 %, calculé en supposant qu'un solde moyen de 3 000 euros est maintenu constant pendant 1 an ; TAEG : -3,552 % TIN : 0 %, calculé en supposant qu'un solde moyen de 1 000 euros est maintenu constant pendant 1 an. Le TAEG varie en fonction du montant du solde moyen.

Les clients reconnus comme étant dans une situation particulièrement vulnérable ou en risque d'exclusion financière peuvent demander un accès gratuit au compte essentiel de paiement (0 % TAEG) et aux services indiqués.
Cette condition doit être remplie par tous les titulaires du compte et ils doivent fournir à la banque tous les documents nécessaires pour prouver cette situation.

Exemple représentatif dans le cas de clients présentant une vulnérabilité particulière ou un risque d'exclusion financière.

Exemple calculé pour un cas où un solde moyen de 1 000 euros est maintenu constamment pendant 1 an, en appliquant un taux d'intérêt de 0 % TIN, 0 % TAEG et une commission d'administration et de gestion de 0 euros/an (0 euros/trimestre).

Consulter document d'informations sur les frais

Procédure pour l’ouverture d'un compte essentiel de paiement

Pour ouvrir ce compte, la personne concernée doit formaliser le contrat d'ouverture correspondant auprès d'une agence de Banco Sabadell et déclarer qu'il ne dispose d'aucun autre compte de paiement auprès d'une autre entité en Espagne qui lui permettrait de réaliser les services associés à ce compte essentiel.

Pour ouvrir ce compte, les personnes résidant légalement dans l'UE, y compris celles qui n'ont pas d'adresse fixe, doivent fournir leur document d'identification (carte d’identité, passeport ou NIE).

Les demandeurs d'asile doivent fournir le document accréditant leur statut de demandeur dans le processus de protection internationale, aussi connu sous le nom de Carte rouge, leur passeport, s'ils en ont un, ou une pièce d'identité de leur pays d'origine, ainsi que des documents financiers sur l'origine des fonds à recevoir (aides ou prestations reçues d'ONG).

De même, les personnes qui n'ont pas de permis de séjour mais dont l'expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou factuelles, doivent fournir des documents permettant d'accréditer cette situation, tels que la demande d'octroi du droit d'asile, au moyen de la preuve de demande tamponnée par la Police nationale jointe à leur passeport, ou le document délivré par la Police nationale en tant que demandeur d'asile, ou qu'elles ont obtenu le statut de réfugié et disposent donc d'un document d'identité, et des documents financiers sur l'origine des fonds à recevoir (aides ou prestations reçues d'ONG).

Procédure de réclamations et résolution de conflits

Si les titulaires souhaitent déposer une plainte ou une réclamation, ils pourront s’adresser au Service à la Clientèle (SAC) de la banque, par l’intermédiaire de ses agences ou par courrier électronique : (SAC@bancsabadell.com). L’utilisation de ce moyen électronique devra respecter les dispositions de la Loi 59/2003 du 19 décembre, relative à la signature électronique. Vous devrez donc déposer votre réclamation conformément à ce qui a été prévu dans son règlement, que vous pouvez consulter dans les agences et sur le site Web : www.bancosabadell.com.

Les Titulaires pourront également, conformément à ce qui a été établi dans ledit règlement, adresser les éventuelles réclamations au Défenseur du Client de la banque.

Les plaintes et les réclamations résolues expressément par le SAC ou par le Défenseur ainsi que celles entendues comme déboutées (qui ne s’achèvent pas par une décision expresse, sauf acquiescement, déboutement, transaction ou expiration), pourront être réitérées auprès des services de réclamations de la Banque d’Espagne, la Commission nationale du marché de valeurs et/ou la Direction générale d’assurances et Fonds de pensions, conformément aux dispositions de la Loi 44/2002 de Mesures de réforme du Système financier, ainsi que leurs normes de développement ou les normes qui la remplacent. Les réclamations présentées par les utilisateurs de services de paiement en rapport avec les droits et obligations recueillis dans les titres II et III du Arrêté royal législatif 19/2018, du 23 novembre, seront résolues conformément aux délais et formes prévus dans ce décret.

La résolution de litiges de consommation dans le secteur financier sera réalisé à travers l’entité de résolution alternative de litiges pour le domaine de ladite activité, dont la création est prévue dans la disposition supplémentaire première de la Loi 7/2017, du 2 novembre, qui incorpore à l’ordonnancement juridique espagnol la Directive 2013/11/UE, du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative à la résolution alternative de litiges en matière de consommation.

La banque n’est pas affiliée au Conseil arbitral de consommation.

Situation particulière de vulnérabilité ou risque d'exclusion financière

Un client sera considéré comme étant dans une situation particulière de vulnérabilité ou de risque d'exclusion financière lorsque:

Le revenu économique brut, calculé annuellement et par unité familiale, ne dépasse pas les seuils suivants:

  • 2 fois l'indicateur public de revenu à effets multiples (ci-après, IPREM) de 12 paiements, pour les personnes qui ne font partie d’aucune unité familiale.
  • 2,5 fois l'IPREM pour les personnes faisant partie d'une unité familiale de moins de 4 membres.
  • 3 fois l'IPREM pour les personnes qui font partie d'une unité familiale de 4 membres ou plus ou qui ont le statut de famille nombreuse.
  • 3 fois l'IPREM dans le cas des unités familiales comprenant une personne dont le degré de handicap officiellement reconnu est égal ou supérieur à 33 %.
Aucun des membres de l'unité familiale ne possède, directement ou indirectement, de propriété ou de droit réel sur des biens immeubles, à l'exclusion de la résidence habituelle, ou de propriété réelle de sociétés commerciales.

Les conjoints de fait constitués conformément aux exigences qui leur sont applicables auront la même considération que les conjoints qui ne sont pas légalement séparés.

 

Accréditation de la situation particulière de vulnérabilité

Pour accréditer la situation particulière de vulnérabilité ou de risque d'exclusion financière, le client doit fournir les documents suivants:

Nombre de personnes composant l'unité familiale au moyen du livret de famille ou du document accréditant l'enregistrement en tant que conjoints de fait.

La perception de revenus par les membres de l'unité familiale en fournissant:

  • Attestation de revenus et, le cas échéant, attestation relative à la présentation de l’Impôt sur les plus-values, pour le dernier exercice.
  • Les 3 derniers bulletins de salaire.
  • Certificat délivré par l'entité qui gère les allocations ou les subventions de chômage.
  • Certificat accréditant les salaires sociaux, le revenu minimum d'insertion ou les aides sociales similaires accordées par les Communautés autonomes et les entités locales.
  • Pour les travailleurs indépendants, certificat délivré par l'organisme gestionnaire indiquant le montant mensuel perçu s'ils bénéficient de la prestation pour cessation d'activité.
Si cette documentation n'est pas disponible, le client doit fournir un rapport indiquant la composition de l'unité familiale ou justifiant l'aptitude à accéder au compte de paiement de base gratuit, délivré par les services sociaux de la mairie où il est inscrit.

La reconnaissance ou le refus de la gratuité sera communiqué, par écrit et gratuitement, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de présentation complète des informations demandées, et la gratuité sera reconnue une fois ce délai écoulé sans qu'aucune communication n'ait été envoyée au client. De même, cette lettre informe le client de son droit de déposer une plainte contre le refus.

 



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